Permis de construire: Façade d'une maison contemporaine

Déclaration préalable: Création d'une terrasse

 

La demande d’urbanisme permet à la commune du lieu du projet de vérifier que celui-ci est conforme vis-à-vis des règles d’urbanisme en vigueur (PLU, POS, RNU). Selon le type et l’importance des travaux, la demande d’urbanisme sera differente ( Certificat d’urbanisme, Déclaration préalable de travaux, Permis de construire, Permis d’aménager, Permis modificatif, ou bien Permis de démolir).

 

Certificat d’Urbanisme

 

Le Certificat d’urbanisme permet de renseigner les règles d’urbanisme applicables à un terrain donnée (PLU, POS ou RNU), de prendre connaissance des servitudes d’utilité publiques, des zones de protection dans le cadre de la proximité d’un monument classé historique, de connaitre la liste des taxes et des participations d’urbanisme, de plus il permet de savoir si votre projet est réalisable.

Le Certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire cependant il est vivement recommandé d’en faire la demande avant toutes opération immobilière.

 

 Vous souhaitez obtenir un Certificat d'Urbanisme, Contactez-nous !

 

Déclaration préalable de Travaux

 

La Déclaration préalable de travaux est généralement exigée pour les travaux de faible importance, elle est obligatoire dans les cas suivants: 

-Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

-Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

-Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,

-Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple: remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

-Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple: abord d'un monument historique),

-Changement de destination d'un local (par exemple: transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

-Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

ATTENTION
Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface de plancher ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m². 

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier, celui-ci peut être plus long dans certain cas spécifique ( Monument historique, parc national, ERP, impact environnementale…)

 

 Votre projet est concerné par l'une de ces situations?

Rendez-vous dans notre rubrique Déclaration préalable de travaux pour établir votre devis!

 

Permis de Construire

 

Lorsque votre projet nécessite des travaux plus important, un permis de construire est exigé.

 Voici les travaux concernés par cette demande d'urbanisme:

➢Travaux créant une nouvelle construction:

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

-des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

-de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

➢Travaux sur une construction existante en zone urbaine d’un PLU ou d’un POS

-Création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

-Création entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m². 

➢Travaux sur une construction existante dans les autres cas

-Création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

-Travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),

-Travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 Le délai d’instruction est de 2 mois pour les travaux portant sur la construction ou l’extension d’une maison individuelle et/ou ses annexes, dans les autres cas le délai est de 3 mois.

 

Votre projet est concerné par l'une de ces situations?

Rendez-vous dans notre rubrique Permis de Construire pour établir votre devis!

 

Permis Modificatif

 

Un permis modificatif permet d’opérer des modifications mineures à un projet, celui n’est en aucun cas un nouveau permis de construire.

Lorsqu’on modifie l’aspect extérieur d’une construction, que l’on réduit ou augmente l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction, ou bien que l’on change de destination une partie des locaux, le permis modificatif est exigé.

Si les changements concernent des modifications plus importante alors il faudra déposer un nouveau permis de construire auprès de la mairie du projet.

 

Le délai d’instruction, agissant uniquement sur les pointd concernés par le permis modificatif, est de 2 mois.

 

Permis de Démolir

 

Le permis de démolir est nécessaire lorsque la démolition:

-relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

-est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

 

Vous souhaitez démolir une partie de votre construction?

Faites votre demande en ligne, C'est ICI!

 

Surface de plancher, Emprise au sol et Recours à un architecte

 

➢Définition de la surface de plancher (Article R112-2 du code de l’urbanisme) 

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. 

La notion de « clos et couvert » implique que la construction comporte un système de fermeture ( porte, fenêtre, grille…), ne sont donc pas en prendre en compte les balcons, loggias, et les terrasses.

 

➢Définition de l’emprise au sol (Article R420-1 du code de l’urbanisme) 

L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Cela correspond tout simplement à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la vertical de la construction, puisqu’elle comprend les débords et les surplombs, il faut donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux tels que les balcons, loggias et les coursives.

 

ATTENTION La surface de plancher se calcul à partir du nu intérieur des façades alors que le calcul de l’emprise au sol comprend l’épaisseurs des murs. 

 

➢Recours à un architecte (Article 431-2 du code de l’urbanisme)

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article soit 150m² 

Cependant la réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors œuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Cet effet non souhaité de la réforme est corrigé, en précisant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte (Décret n°2012-677 du 7 mai 2012).